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 Contrat
responsable, le guide pratique :
Pour le remboursement des frais d'optique, le
contrat responsable 2014 fixe des montants plafonnés pour les
verres et les montures.
La réforme du contrat responsable
2014 s’appliquera de façon graduelle aux
contrats résultant d’accords collectifs ou de décisions de
l’employeur prises avant la publication de loi et au plus tard au 1er janvier 2018.
Pour les autres contrats, les nouvelles règles
s’appliqueront lors de la souscription ou du renouvellement des
contrats à partir du 1er avril 2015.
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1 - Contrat responsable : des plafonds optiques différentiés
Pour tenir compte des besoins de santé des patients, le décret fixe des plafonds de prise en charge
différents :
- 470 € pour une paire de lunettes à
verres simples ;
- 750 € pour une paire de lunettes à verres
complexes ;
- 850 € pour une paire de lunettes à verres “très
complexes”.
Afin de garantir que ces prises en charge sont avant tout
destinées aux verres, le remboursement des montures est
plafonnée à 150 €uros.
En d'autres termes, si la monture coûte 150 euros, la paire
de verres pourra être prise en charge jusqu’à 320 euros pour les
verres simples, 600 euros pour les verres complexes et 700 euros
pour les verres très complexes. Si la monture est moins
coûteuse, la prise en charge des verres pourra même être plus
élevée.
2 - Deux types de planchers optique pour le contrat responsable
Le contrat responsable garantira un niveau minimal de prise en
charge pour les frais d’optique. Ce plancher pourra être de deux
types :
- le contrat ne prend en charge que le ticket modérateur pour
les personnes qui ne souhaitent pas de garantie optique
- le contrat prend en charge au-delà du ticket modérateur et
doit prévoir un montant
minimal de 50 €uros pour des lunettes à verres
simples et de 200 €uros pour des lunettes à verres complexes.
3 - Une obligation de devis et de factures détaillés
Les opticiens doivent
désormais remettre des devis et factures détaillés à leur
clients tant pour le verres que pour les montures ou encore l' intervention de l’opticien,
le respect de ces obligations faisant l’objet de contrôles.
A noter que les plafonds du contrat responsable n'empêche pas les
particuliers comme les entreprises de bénéficier d’une
couverture complémentaire allant au-delà des plafonds mais ce
type de couverture complémentaire allant au-delà des plafonds ne
bénéficiera pas des aides fiscales accordées aux contrats
responsables.
4 - Un observatoire des prix et remboursements
optiques
Le décret sur les contrats responsables crée un observatoire
des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet
observatoire analysera l’évolution des prix et de la qualité des
équipements d’optique, de leur niveau de prise en charge et de
la filière industrielle du secteur. Il remettra chaque année un
rapport sur les pratiques constatées et formulera des
préconisations sur l’évolution de l’encadrement du secteur et
des contrats complémentaires.
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